Amendement n° I-1421 de M. Max Mathiasin sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par i ainsi rédigé : « i) L’industrie » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer les secteurs industriels dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG). En effet, aujourd’hui, l’industrie dans son ensemble ne peut pas bénéficier des abattements majorés sur les bénéfices de la ZFANG applicable dans les DROM. Or, les entreprises industrielles ultramarines, premiers a… (extrait)