Amendement n° I-1424 de M. Max Mathiasin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation » sont insérés les mots : « , de rénovation ou d’amélioration ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre une réduction d'impôt pour les travaux de rénovation ou d’amélioration des logements anciens dans les Outre-mer, sous certaines conditions. L’article 199 Undecies A offre la possibilité aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les travaux de réhabilitation portant sur des logements achevés depuis plus de … (extrait)