Amendement n° I-1429 de M. Max Mathiasin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au dix-neuvième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « l’article 8, » sont insérés les mots : « y compris les sociétés en commandite simple pour les associés commanditaires et » . II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’utilisation de la SCS à ses associés commanditaires, pour les investissements réalisés Outre-mer inférieurs à 250 000 € et dispensés d’agrément préalable, ce statut d’associés limitant l’engagement de ces derniers aux seuls apports effectués par eux en compte courant de la société. En outre, cette société reste une société de parts sociales plus souple que les socié… (extrait)