Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : i) Au premier alinéa du 1, après le mot : « par », sont insérés les mots : « les passagers et les donneurs d’ordre de fret transportés par » ; ii) Au 4, après la référence : « 1, », sont insérés les mots : « les passagers et le fret transportés par » ; b) Le II est ainsi modifié : i) Au début du premier alinéa du 2, est ajoutée une phrase ainsi réd… (extrait)
L’application de la TVA sur les taxes perçues sur les billets de transport aérien est particulièrement pénalisante dès lors que les taxes applicables dans le cadre d’un transport de personne domestique soumis à la TVA peut représenter 30% du montant de la prestation et que la TVA ainsi augmentée n’est jamais déductible, soit en raison de la qualité de consommateur final du passager, soit en raison… (extrait)