Amendement n° I-1446 de Mme Véronique Louwagie à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 17 du Projet de loi de finances pour 2021 propose la suppression de deux exonérations d’impôt et de taxe : - L’exonération d’impôt sur le revenu ainsi que de toute cotisation ou contribution sociale des sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix « French Tech Ticket » ; - Et l’exonération de taxe intérieure de consommation pour les huiles végétales pure utilisées comme carbura… (extrait)