Amendement n° I-1469 de Mme Véronique Louwagie à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° La cinquième ligne est supprimée ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 : « B. - Le III bis est abrogé. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafond limite la capacité d’action des agences alors même que le 11ème programme élargit leur champ d’action et que la crise du Covid-19 va nécessiter un accompagnement supplémentaire des collectivités (surcoûts liés à la gestion des boues d’ép… (extrait)