Amendement n° I-1470 de M. Christophe Blanchet à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 27 à 29. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par l'INPI L’article 24 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit par son 25° un plafonnement des recettes de l’INPI comme pour les organismes financés par une taxe affectée. Ce mécanisme est inadapté au mode de financement de l’INPI car il n’est pas financé par des taxes affectées payées indifféremment par toutes les entreprises, mais est rémunéré par les seules en… (extrait)