Amendement n° I-1475 de Mme Lise Magnier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 25 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : « a) La première occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; « b) Sont ajoutés les mots : « , et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024 » ; ». 2° En conséquence, le IV est ainsi modifié : « a) La premiè… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, le taux réduit d’IS à 19% - inchangé en dépit de la trajectoire de la baisse de l’IS - s’applique lorsqu’une personne morale assujettie cède un bien immobilier, terrain ou local, en vue de la réalisation de logements. Cette mesure, qui participe de la reconversion de sites, malgré plusieurs prorogations, cessera de produire ses effets à la fin de l’année 2020. Alors que la lutte contr… (extrait)