Amendement n° I-1479 de Mme Lise Magnier sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la trente-troisième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « Biofioul domestique émettant moins de 250 gr de CO2eq par kWh pci 21 bis Hectolitre 2,10 » II. - Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation du produit mentionné à la première colonne de la trente-quatrième ligne du tableau du B du 1 de l'article 265 du code des douanes. III. - La perte de recettes pour l’État est comp… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place une fiscalité adaptée et incitative pour le déploiement d’un nouveau combustible, remplaçant le fioul domestique 100 % fossile, dont les émissions de CO2eq sont en deçà de la limite de 250 gr CO2 eq par kWh pci. Il s’agit d’un biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »). L’amendement prévoit de créer une nouvelle ligne fiscale… (extrait)