Amendement n° I-1488 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie est produite » ; 3° Il est complété par les mots : « de l’énergie thermique des eaux marines et intérieures ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que les réseaux de froid renouvelable bénéficient du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur dès lors qu’ils sont alimentés par des énergies vertueuses (renouvelables ou de récupération). Alors que les besoins de climatisation vont continuer de s’accroître du fait du réchauffement climatique, la montée en puissance de l’utilisation du froid au sein des bâti… (extrait)