Amendement n° I-1499 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le a du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. - Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les droits sociaux transmis par donation si les conditions suivantes sont réunies : « - le bénéficiaire est un descendant du donateur âgé de moins de trente ans au jour de la donation ; « - une donation temporaire d’usufruit est réalisée dan… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans une démarche d'incitation au don et de transmission du patrimoine aux jeunes générations, il est proposé une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur la donation des droits sociaux en faveur de jeunes actifs, dans la limite d’âge de 30 ans à la condition que le donateur fasse dans le même temps une donation temporaire d’usufruit desdites parts pendant au moins 5 ans à un organis… (extrait)