Amendement n° I-1503 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2021 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 euros par an. . Avec la crise sanitaire liée au coronavirus, de nombreux salariés ont été amenés à travailler au-delà du quota d’heures prévu par leur contrat de travail. Afin de soutenir leur pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative pour 2020 a relevé le plafond d’exonération fis… (extrait)