Amendement n° I-1532 de Mme Huguette Tiegna à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de stabiliser la ressource affectée aux CCI en 2021. Il apparaît en effet indispensable de réviser la trajectoire budgétaire telle qu’envisagée par le Gouvernement dans le PLF 2021 en enclenchant la clause annuelle de revoyure telle que prévue par le Contrat d’Objectifs et de Performance et par la loi de finances initiale pour 2020. Conformément à cette loi, CCI France a pro… (extrait)