Amendement n° I-1544 de M. Stéphane Peu sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement adopté par la commission des finances vise à modifier une disposition de la loi de finances pour 2018 qui pénalise sans raison les organismes HLM. En effet, cette disposition particulière a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent (livraison à soi-même). Alors que l'ensembl… (extrait)