Amendement n° I-1547 de M. Ludovic Pajot à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 18 insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le premier alinéa du I de l’article 1647 B sexies est complété par une phrase ainsi rédigée : « La taxe sur les surface commerciales prévue par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement pour les entreprises qui en sont redevables » ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « J bis. - Au premier alinéa du II du même article, après la seconde occurrence du mot : « entreprise », son… (extrait)

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est d'intégrer la TASCOM au plafonnement de la contribution foncière des entreprises et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises.