Amendement n° I-1549 de M. Ludovic Pajot à l'article 17
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Les « dépenses fiscales » visées par cet article sont en réalité des dispositifs permettant des exonérations d’impôts et taxes. Compte tenu du contexte économique difficile, il est nécessaire de les maintenir.