Rejeté.
I. - À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2020 », l’année : « 2021 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2022 ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2023 ». IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2024 ».
L'objet de cet amendement est de retarder dans le temps la suppression de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. Il est nécessaire de permettre à ces organismes de pouvoir s'adapter à cette modification législative.