Amendement n° I-1572 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - Au I de l’article 238 octies A du même code, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2023 ». III. - L'article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : 1° Au II, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2023 ». 2° Au III, les deux occurrences de l'année : « 2020 » et l'occurrence de l'ann… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’étendre pour une nouvelle durée triennale la date d’exonération d’un droit de surélévation des plus-values immobilières au 31/12/2023 afin d’accompagner les entreprises et l’effort de production de logements par la densification, en cohérence avec le projet porté par le Gouvernement qui avait déjà conduit à étendre cette possibilité jusqu’en 2020 dans le cadre de la l… (extrait)