Amendement n° I-1584 de M. Stéphane Peu sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 6° est également applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article L. 421-12-2 du code de la construction et de l’habitation. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par l'Union Sociale pour l'Habitat vise à appliquer aux indemnités de rupture conventionnelle versées aux directeurs généraux des Offices publics de l’Habitat, qui n’est pas un fonctionnaire en position de détachement, le régime fiscal prévu à l’article 80 duodecies du code général des impôts pour les indemnités de ruptures conventionnelles des salariés de droit privé. Ce ré… (extrait)