Amendement n° I-1592 de M. Stéphane Peu sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2022 », et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser la création de logements, et propose à cet effet de prolonger de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, la durée d’application du régime de l’article 210 F du code général des impôts. Cet article prévoit l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les plus-values réalisées par les entreprises qui cèdent des locaux à usage de bureau ou commerce, o… (extrait)