Amendement n° I-1593 de M. Olivier Falorni sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé : « o. Les services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que le taux réduit de TVA à 10 % soit étendu à l’ensemble des services de mobilité partagée éligibles au forfait mobilité durable. Cette mesure va dans le sens des priorités en matière de développement durable en incitant les usagers à se tourner vers des modes de transport écologiquement plus responsable et vertueux.