Non soutenu.
I. - La section II du chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 1° de l’article 965 est complété par les mots : « , à l’exception des biens et droits immobiliers donnés à bail d’une durée supérieure à un an pour un usage d’habitation ou une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale » ; 2° Le I de l’article 966 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent I ne s’app… (extrait)
Le présent amendement propose d’exclure du champ de l’IFI les biens immobiliers donnés en location pour un usage d’habitation ou une utilisation professionnelle pour une durée supérieure à un an. En effet, les biens immobiliers sont facteurs de création de richesse, à l’instar des autres formes de capital. De plus, la fin du traitement fiscal désavantageux pour l’immobilier permet de soutenir le s… (extrait)