Retiré.
I. - L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définie à l’article L. 3121-28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l’avant-dern… (extrait)
La pandémie de Covid-19 a créé une récession historique avec des niveaux record de précarité et de chômage, provoquant ainsi une crise humaine sans précèdent qui frappe durement une grande partie des salariés français. Dans ce cadre, il apparait indispensable de protéger les emplois, de soutenir les TPE, PME et surtout de soutenir les travailleurs qui font vivre nos entreprises. Le présent amendem… (extrait)