Amendement n° I-1596 de Mme Patricia Lemoine sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À l’article 80 quater, les mots : « son versement résulte d’une décision de justice ou de la convention mentionnée à l’article 229-1 du même code et que » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du 2° du II de l’article 156, les mots : « lorsque son versement résulte d’une convention de divorce mentionnée à l’article 229-1 du même code ou d’une décision de justice et » sont supprimés ; 3° Le II de l’article 199… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de deux décisions QPC rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel portant, d’une part, sur le régime fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce et, d’autre part, sur la déductibilité de la contribution aux charges du mariage (QPC n° 2019-824 et 2020-842 des 31 janvier et 28 mai 2020). En premier lieu, le Conseil c… (extrait)