Amendement n° I-1600 de M. Pierre-Yves Bournazel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de l’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par un f ainsi rédigé : « f. les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière d’artiste ; » ; 2° Le d du 2° est abrogé. II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement technique propose de corriger un hiatus dans la rédaction du crédit d’impôt phonographique : il s’agit de déplacer la mention des dépenses pour production d’images de la catégorie des dépenses de développement vers celle des dépenses de production, conformément à la qualification que fait l’article 220 octies des dépenses de production en question - dépenses pour frais de production… (extrait)