Amendement n° I-1612 de Mme Valérie Petit à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur la réduction du budget des Etablissements publics fonciers, qui se voient diminuer le plafond d'une taxe affectée alors même qu'avec le plan « France Relance » le Gouvernement vient accroître leurs missions. Cette baisse de ressources ne fait sens ni égard au Plan de Relance ni à la priorité du Zéro Artificialisation Nette fixée par le Gouvernement. En effet, les … (extrait)