I. - L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé : « o) Les ventes d’étalons, de parts d’étalon en indivision ou de femelles à des fins reproductives, des équidés en « cycle d’élevage », à savoir, de leur naissance à : leurs déclarations à l’entrainement pour les chevaux de course, leur première compétition pour les équidés destinés au sport, au 1er janvier de leur année de quatre ans pour les autres équidés dont la destination n’est pas encore déterminée ; y comp… (extrait)
Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA de 10% à tous équidés d'élevage, dès lors que leur destination n'est pas déterminée et qu’ils ne sont pas utilisés en course, en compétition, ou en équitation de loisirs ou pour le travail. En effet, s’ils sont élevés ou achetés dans l’objectif de devenir des chevaux de courses, de sport, ou de loisirs, de leur naissance à leur entrée dans la discipli… (extrait)