Rejeté.
I. - Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2020 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due… (extrait)
La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 a modifié l’article 81 quater du Code Général des impôts (CGI) en prévoyant que les heures supplémentaires effectuées par les salariés à compter de la date du début du confinement, à savoir celle du 16 mars à la fin de l’état d’urgence sanitaire soient exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 7.500 euros par an (… (extrait)