Amendement n° I-1632 de M. Pierre-Henri Dumont sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Le secteur du bâtiment entreprises et personnels a grandement pâti de la crise sanitaire. Aussi, cet amendement propose de rendre éligible au dispositif « MaPrimeRenov » les travaux effectués dans les résidences secondaires présentes exclusivement en zone rurale afin de donner un nouveau souffle à nos entrepreneurs les plus fragiles, qui le plus souvent, sont situés dans des bassins de vie économi… (extrait)