Amendement n° I-1641 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : : « Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 21,2 % en ce qui concerne les biens importés hors Union européenne. » II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021. III. - L’article 281 decies du code général des impôts, tel qu’issu du I du présent article, est ainsi modifié : 1° À c… (extrait)

L'exposé des motifs

Le groupe UDI et Indépendants défend une « TVA Rebond Industriel et Agricole », opportunité unique pour la France de diminuer très nettement la fiscalité qui pèse sur le travail. La France est le pays de la zone euro où le facteur de production travail est le plus imposé : nous avons 23,9 % de prélèvements obligatoires sur le travail, soit 20 % de plus que la moyenne de l’Union européenne. Notre é… (extrait)