Amendement n° I-1643 de Mme Valérie Petit à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur la réduction du budget de l’Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais, qui se voit diminuer son plafond de taxe affectée dont bénéficie l’EPF, passant avec cet article d’un montant de 51 990 000 euros à 35 693 000 euros. Le rôle des EPF est primordial dans l’accompagnement réalisé quotidiennement auprès des Collectivités territoriales, notamment dans le r… (extrait)