Retiré.
I. - Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi modifié : 1° À la fin de l’article 278-0 bis, il est ajouté un M ainsi rédigé : « M. - Les services de transport ferroviaire de voyageurs. » 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots :« à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la… (extrait)
La directive "TVA" autorise les Etats membres de l'Union européenne à appliquer un taux réduit de TVA au "transport de personnes et des bagages qui les accompagnent" (paragraphe 5 de l'annexe III de la directive). Le présent amendement vise à appliquer le taux de 5,5 % de TVA aux billets de train, afin de contribuer à améliorer la compétitivité de ce mode de transport face au transport aérien, con… (extrait)