Amendement n° I-1647 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l'aide fiscale apportée aux entreprises pour la mise à la disposition gratuite de flottes de vélos pour leurs salariés, pour les déplacements domicile-travail. Alors que le vélo a démontré toute sa pertinence pendant la phase de déconfinement, ce dispositif mériterait d'être renforcé afin d'accompagner et d'encourager davantage les entreprises et accroitre l'usage d… (extrait)