Amendement n° I-1650 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 24

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 1 285 000 », le montant : « 1 662 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pérenniser l'affectation exceptionnelle de recette de TICPE en faveur de l'Agence de financement des infrastructures (AFITF) introduite par la loi de finances pour 2020. La Loi de finances pour 2020 prévoyait pour l'AFITF un budget d'environ 3 milliards d'euros conformément aux engagements pris dans la Loi d’orientation des mobilités (LOM) et en hausse de 500 millions € par r… (extrait)