Amendement n° I-1655 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 B et au 9° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « et le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 2020 et le 31 décembre 2021 ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Afin de soutenir les entreprises gravement impactées par la crise sanitaire, la 2e loi de finances rectificative pour 2020 a prévu une mesure d’exonération des remises de loyer et des abandons de créances de loyers volontairement consentis par des propriétaires à ces entreprises. Pour de nombreuses entreprises, l’impact économique de la crise sanitaire se poursuivra sur l’année 2021, et pour certa… (extrait)