Amendement n° I-1657 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments, en particulier les travaux de rénovation énergétique, dont le Président de la République a fait une priorité lors de son intervention du 14 juin dernier. Dans cette période de crise sanitaire, qui a des conséquences importantes pour notre économie, cette diminution du taux de TVA permettrait d’encourag… (extrait)