Rejeté.
I - Le II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, est complété par les mots : « à l’exception de celles concernant la souscription d’un contrat plan épargne retraite populaire, qui entrent en vigueur au 31 décembre 2021 ». II - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 83 est un article du Code Général des Impôts (CGI) qui porte sur les sommes et cotisations déductibles du revenu imposable. En pratique, il désigne des contrats de retraite à cotisations définies. Le contrat retraite « article 83 » permet de constituer un complément de retraite par capitalisation à destination des salariés. Ce contrat d’assurance vie collectif à adhésion obligatoire, est… (extrait)