Amendement n° I-1660 de Mme Valérie Petit sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies A ainsi rédigé : « Art. 199 novovicies A. - Les constructions neuves envisagées dans les sites inscrits tels que mentionnés aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l’environnement, ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs visés aux articles 199 novovicies du du code général des impôts , au 1° de l’article L. 31-10-2 et au 1° du I de l’article R. 31-1… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par Humanité et Biodiversité. La France a signé et ratifié les objectifs d’Aichi en 2010, s’engageant à atteindre 20 objectifs mondiaux visant à protéger la biodiversité d’ici 2020. Pourtant, encore aujourd’hui les subventions contribuant à endommager ou artificialiser un espace protégé, qui sont pourtant peu nombreux, sont toujours d’actualité ce qui va à l’encontre de … (extrait)