Amendement n° I-1665 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les tableaux des quatrième et septième alinéas de l'article 777 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « FRACTION DE PART NETTE TAXABLETARIF applicable (%)N'excédant pas 8 072 €5Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15Comprise entre 15 932 € et 552 324 €20Comprise entre 552 324 € et 700 000 €30Au-delà de 700 000 €31,25 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de résorber la distorsion fiscale qui existe entre la fiscalité des successions et celle de l'assurance-vie. Il propose l'alignement de la taxation des successions sur celle de l'assurance vie, via une modification de l'article 777 du code général des impôts, prévoyant les droits de mutation à titre gratuit. Le taux applicable serait désormais d'un maximum de 31,25 % dès … (extrait)