Amendement n° I-1675 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 225-3 ainsi rédigé : « Art. L. 225-3. - I. - À compter du 1er juillet 2021 toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport pour une importation hors Union Européenne commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L1431-3 du code des transports est assujettie à une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de … (extrait)

L'exposé des motifs

Aucune mesure punitive sur les transporteurs français ne réduira sensiblement le nombre de poids lourds circulant sur nos routes, elle favorisera le remplacement des véhicules français par des véhicules étrangers. La taxation des poids lourds par le biais des carburants ne changera rien au comportement des entreprises clientes et n’aura aucun impact sur la transition énergétique. Cet amendement vi… (extrait)