Amendement n° I-1677 de Mme Nadia Ramassamy sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Pour les personnels mentionnés par le décret n° 2020-718 du 11 juin 2020, la limite annuelle est égale à 10 000 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du cha… (extrait)

L'exposé des motifs

Durant toute la crise sanitaire, les personnels soignants, médicaux, paramédicaux et ambulanciers ont exercé sans faillir leur profession, et ce alors qu’ils étaient en première ligne. Ces personnels ont travaillé sans relâche, effectuant de très nombreuses heures supplémentaires, et méritent d’en être récompensés. En ce qui concerne les personnels des hôpitaux et d’autres établissements publiques… (extrait)