Amendement n° I-1682 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 %. » II. - La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments, en particulier les travaux de rénovation énergétique, dont le Président de la République a fait une priorité lors de son intervention du 14 juin dernier. Dans cette période de crise sanitaire, qui a des conséquences importantes pour notre économie, cette diminution du taux de TVA permettrait d’encourag… (extrait)