Amendement n° I-1697 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III - Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janv… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer un taux de 5,5% sur les produits reconditionnés et l’activité de réparation. A l’heure actuelle, les produits reconditionnés mis en vente sont considérés comme des biens d’occasion. Ils sont donc soumis à la TVA aux mêmes taux d’imposition que les produits neufs alors même qu’ils ont déjà relevé du régime de la TVA en tant que produits neufs. De même, la réparation … (extrait)