Amendement n° I-1703 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article propose une suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises n'adhérant pas à un OGA (organisme de gestion agréé). Cette disposition entrainerait une disparition programmée de ces organismes détruisant ainsi plus de 2 500 emplois directs. Les OGA effectuent un travail d'accompagnement au quotidien avec les TPE/PME qui leur est utile afin d’assurer leur séc… (extrait)