Amendement n° I-1712 de M. Sébastien Jumel à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 248 126 109 € » le montant : « 43 258 126 109 € ». II. - En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 » le montant : « 26 766 368 435 ». III. - En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 43 248 126 109 » le montant : « 43 258 126 109 ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par la Fondation Emmaüs, et vise à augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 000 000 d’euros pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par le Centre communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS), sachant que le droit à la domiciliation est devenu un droit opposable depuis la loi DALO … (extrait)