Amendement n° I-1713 de M. Thibault Bazin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° Les organismes de foncier solidaire mentionnés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. » ; 2° L’article 1461 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les organismes de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’exonérer d’impôt sur les sociétés et de Contribution Economique Territoriale l’activité en Bail Réel Solidaire de l’ensemble des Organismes de Foncier Solidaire (OFS), ceux-ci étant aujourd’hui soumis, pour la réalisation de cette mission d’intérêt général, à des régimes différents en fonction de leur statut. Les organismes de foncier solidaire, créés par la loi AL… (extrait)