Amendement n° I-1725 de M. Thibault Bazin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le b du 4° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logement conclu avec le preneur pour lequel le prix n’excède pas le plafond prévu à l’article L. 255-2 du code de la construction et de l’habitation ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’ouvrir le bénéfice de la TVA réduite, prévue pour les montages en bail réel solidaire (BRS), aux maisons à bâtir pour les ménages titulaires d’un BRS sur un lot à bâtir, ce qui permet de faire bénéficier aux ménages éligibles de la possibilité de personnaliser leur logement. La loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d’accession socia… (extrait)