Rejeté.
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : « VII. - A. - Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des baisses d’impôt prévues au I est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes : « 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2021, d’un « rapport climat » qui : « a) Intègre le bilan des émissions dire… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à subordonner le bénéfice de la baisse de CVAE à des contreparties climatiques et sociales : La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2021, d’un « rapport climat » qui intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activ… (extrait)