Amendement n° I-1738 de M. Stéphane Viry sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le début du 3 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année considérée à celui attribué au titre de l’année précédente, la différence... (le reste sans changement). » II. - La perte de recettes pour l’État est compensé… (extrait)

L'exposé des motifs

I - Modifier ainsi le début 3. du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : « À compter de l’année suivant l'entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l'année considérée à celui attribué au titre de l'année précédente », l… (extrait)