Amendement n° I-1744 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 5 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « 5 ter. Sont déductibles à hauteur de 150 % de leur montant les dépenses engagées pour l’acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité. La liste des matériels pouvant bénéficier de cette disposition sont définis par décret en Conseil d’État. » II. - Les dispositions visées au I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de faire bénéficier les entreprises engageant des dépenses destinées à une économie de la fonctionnalité du système de suramortissement qui démontre depuis des années l’efficacité de son action en matière d’investissements positifs.